Que dois-je faire pour pouvoir facturer avec la structure tarifaire selon cette convention?

Vous devez adhérer à la convention entre HSK/CSS et OPS. Vous trouverez la convention et le formulaire d'adhésion sur les sites Internet d'OPS www.ops.swiss ainsi que de HSK et CSS.

Si votre adhésion a été confirmée par OPS, elle est rétroactive au 1.1.2022. Les frais d'adhésion qui vous sont applicables sont dus au moment de l'adhésion.

 

À partir de quand puis-je appliquer la structure tarifaire mentionnée dans le contrat?

OPS confirme la date d'adhésion au présent contrat. Ce n'est qu'à partir de cette date que vous pouvez facturer la valeur du point correspondante pour les prestations podologiques fournies, conformément au contrat, en

établir la facture. En règle générale, la facturation aux caisses d'assurance maladie a lieu dans les trois mois suivant le traitement. Font exception à cette règle les prestations déjà fournies depuis le 01.01.2022 jusqu'à fin août 2022.

 

Puis-je adhérer au contrat en cours d'année?

L'adhésion est possible à tout moment. Les déclarations d'adhésion qui ont été confirmées par OPS avant le 20 du mois sont valables à partir du 1er du mois suivant.

 

Est-il nécessaire d'être membre d'une association pour adhérer à la convention collective?

Non, l'adhésion est indépendante de l'appartenance à une association.

 

Où dois-je envoyer le formulaire d'adhésion et comment savoir à partir de quand je fais partie du contrat?

L'OPS est responsable de la gestion des adhésions, que vous soyez membre de l'ASP, de la SSP ou de l'UPSI. Vous envoyez le formulaire d'adhésion dûment rempli, y compris les annexes, à ops@podologie.ch. Si le formulaire d'adhésion ne présente aucune lacune, vous recevrez une confirmation d'adhésion. Celle-ci vous informera de la date à partir de laquelle vous ferez partie du contrat.

 

Combien coûte l'adhésion?

Les membres du SPV, de la SSP ou de l'UPSI doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle de CHF 500.–.

Pour les non-membres, un droit d'entrée unique de CHF 1000.–* ainsi qu'une cotisation annuelle de

CHF 800.– sont perçus lors de l'adhésion.

Ces frais couvrent les coûts supportés par OPS dans le cadre du présent accord.

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*Tous les prestataires qui n'étaient pas membres de l'ASP, de la SSP ou de l'UPSI au 01.01.2022 doivent s'acquitter de la taxe unique de CHF 1000.– (hors TVA). Les podologues ES diplômés après le 01.01.2022 ne sont pas concernés.

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En cas d'adhésion en cours d'année, les frais sont facturés trimestriellement:

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L'adhésion en tant que membre SPV, SSP ou UPSI

Entrée (la date d'admission au SASIS est déterminante):

• jan. – mars       CHF 500.– (hors TVA)

• avr. – juin         CHF 375.– (hors TVA)

• juil. – sept.        CHF 250.– (hors TVA)

• oct. – déz.        CHF 125.– (hors TVA)

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Pour l'année 2022, ce n'est pas la date d'admission du SASIS qui est déterminante, mais une taxe forfaitaire de CHF 250.– qui sera prélevée.

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L'adhésion en tant que non-membre SPV, SSP ou USPI

Entrée (la date d'admission au SASIS est déterminante):

• jan. – mars       CHF 800.– (hors TVA)

• avr. – juin         CHF 600.– (hors TVA)

• juil. – sept.        CHF 400.– (hors TVA)

• oct. – déz.        CHF 200.– (hors TVA)

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Pour l'année 2022, ce n'est pas la date d'admission du SASIS qui est déterminante, mais une taxe forfaitaire de CHF 400.– qui sera prélevée.

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Comment la facturation est-elle effectuée?

La facture pour la cotisation annuelle est envoyée au début de chaque année ou immédiatement après l'adhésion.

 

Comment puis-je me retirer de la déclaration d'adhésion?

Vous pouvez vous retirer de la déclaration d'adhésion au 31 décembre de chaque année, en respectant un préavis de six mois. La résiliation doit se faire par écrit.

A partir du 01.01. de l'année suivante, les prestations fournies ne peuvent plus être facturées via l'assurance de base. Les patients diabétiques disposant d'une ordonnance médicale doivent être informés avant le traitement que les prestations ne sont plus couvertes par l'assurance de base. L'ASSIS doit également être informé en conséquence.